Rapport Spécial de la commission politique du dialogue national: voici les points d’accord, les achoppements
Après avoir suspendu ses travaux le 12 mars 2020 en raison de la pandémie de la Covid-19, la Commission politique du dialogue national a finalement adressé un rapport spécial le 26 août, au président de la République par l’intermédiaire du président du Comité de pilotage du Dialogue national.
Les travaux de la Commission politique ont été interrompus depuis le 19 mars 2020 par la survenance de la pandémie de la Covid 19 et ont repris le 19 août 2020.
V. Résultats des discussions
A ce jour, les résultats des discussions peuvent être présentés sous trois rubriques.
Les points d’accord sont ceux sur lesquels un consensus a été trouvé. Ils sont susceptibles de donner lieu à une mise en œuvre immédiate, par voie législative ou réglementaire conformément aux engagements du Président de la République.
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Les points à rediscuter sont ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’accord, mais sur lesquels les parties prenantes n’excluent nullement qu’un consensus puisse être trouvé, des échanges ultérieurs pouvant y aider.
Les points non encore évoqués sont ceux qui étaient inscrits dans le chronogramme de la Commission avant la suspension de ses travaux du fait de la pandémie de la Covid 19.
Une place spéciale doit être réservée à l’axe de discussion « Evaluation du processus électoral et audit du fichier électoral » compte tenu du fait que son traitement conditionne la détermination de la date des prochaines échéances électorales. Pour rappel, une sous-commission ad hoc dénommée comité de suivi et regroupant les
représentants de toutes les parties prenantes de la Commission politique du Dialogue national (CPDN) a été mise en place.* Dirigé par M. Mazide Ndiaye, le Comité de suivi a pu obtenir un accord sur le document de référence de l’audit du fichier et de l’évaluation du processus électoral. Ledit document est joint en annexe Il est donc relativement urgent de terminer ce processus. D’ailleurs dans ce cadre, une correspondance du 4 février 2020 accompagnée du document de référence pour l’audit du fichier et l’évaluation du processus électoral a été adressée au Président du Comité de Pilotage du Dialogue national. En principe, la prochaine étape de ses travaux devrait être le lancement du processus de sélection en vue de démarrer l’audit qui sera suivi par le Comité.
Au total, les résultats de ces travaux se présentent donc comme suit :
1- Les points d’accord
le report des élections locales qui devaient se tenir le 1er décembre 2019 ;
l’audit du fichier électoral par des experts indépendants;
l’évaluation du processus électoral de la refonte partielle de 2016 à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 2019 prévue sur une période de cent vingt jours (120) jours au maximum par des experts indépendants.
Le traitement des points relatifs à l’audit du fichier et l’évaluation du processus électoral, a donné lieu à la mise en place d’une sous-commission dont le bilan des travaux a été exposé plus haut.
l’élection au suffrage universel direct des maires et des présidents de conseil départemental, tête de liste majoritaire ;
l’harmonisation du pourcentage de la répartition des sièges des élections départementales avec les élections municipales (45% au scrutin de liste majoritaire et 55% au scrutin de liste proportionnelle) ;
l’adoption d’un projet de Règlement intérieur du Conseil pour le bon fonctionnement des conseils municipaux et départementaux à soumettre aux élus locaux ;
la restauration de la liste proportionnelle de ville ;
l’élection de la tête de liste proportionnelle comme maire de ville (55% sur la liste proportionnelle et 45 % issus des conseillers élus sur les listes majoritaires dans l’ordre d’inscription;
l’obligation de se présenter aux deux modes de scrutin (proportionnel et majoritaire) aux élections départementales ;
la modification de la loi 81-17 du 06 Mai 1981 relative aux partis politiques dans le sens de son renforcement notamment :
– obligation de dépôt d’un nombre de signatures ou parrains répartis dans un certain nombre de régions ;
– obligation de disposer d’un siège ;
– obligation de disposer et d’assurer un programme de formation pour les militants et sympathisants ;
– obligation d’aller aux élections, seul ou en coalition ;
– obligation de tenue du congrès du parti tous les 5 ans au moins;
– exigence d’une déclaration sur l’honneur faite par le responsable moral du parti qui atteste que celui-ci est en règle avec le fisc.
Le principe du financement public des partis politiques: un document sur les modalités de ce financement, le cadre juridique, la structure de gestion et l’organe de contrôle de toutes les entités a été élaboré et accepté par toutes les parties prenantes. Ce document est joint au présent rapport.
Le principe de financement des coalitions de partis politiques l’étude de sa faisabilité sera faite ultérieurement par la sous-commission chargée du financement des partis politiques ;
La nécessité de définir la coalition, sa composition, sa formalisation et permettre ainsi aux coalitions de recevoir le financement public ;
La prise en compte de la situation des personnes vivant avec un handicap à travers une plus grande implication dans le processus électoral et une facilitation de l’accès aux bureaux de vote; ce document est annexé au présent rapport;
La nécessité de conformer la loi 78-02 du 29 Janvier 1978 relative aux réunions à la Constitution actuelle en y intégrant la marche pacifique et le droit de marche, l’obligation du respect de l’itinéraire et de la durée de la marche, l’encadrement la réponse de l’autorité administrative dans un délai de soixante douze (72) heures en cas d’interdiction;
la recommandation forte à l’endroit de la classe politique et de l’autorité pour la « la prise de toutes mesures allant dans le sens du renforcement de la décrispation de l’espace
politique».
Cette recommandation est relative entre autres à la problématique de l’article 80 du Code pénal et à l’arrêté n° 007580 du 20 juillet 2011 dit « arrêté Ousmane NGOM »et la perte des droits civils et politiques de personnalités du champ politique.
• Il faut noter que d’autres accords ont été actés par la Commission de facilitation créée à l’effet de rapprocher les positions sur certains points d’achoppement et ont été validés par la
plénière:
1- l’élection des adjoints au maire, des secrétaires élus et des vice-présidents de conseil départemental par le Conseil municipal ou départemental;
2- le principe de la création d’un organe d’Observation de la Démocratie pour lequel il faut trouver une dénomination consensuelle, chargée entre autres de :
– suivre le processus électoral ;
– veiller au respect de la loi sur les partis politiques ;
– faciliter le dialogue et la médiation politique.
3- la suppression du parrainage aux élections locales;
4- l’option d’attendre les conclusions de l’évaluation du processus électoral pour discuter du parrainage aux autres élections, sur la caution et sur le bulletin unique à tout type d’élection;
5- discussion du rôle et place de la justice dans le processus électoral après l’évaluation du processus électoral.
2- Les points à rediscuter
vacance et suppléance au poste de maire et président de Conseil départemental ;
cumul du statut de chef d’Etat et celui de chef de parti;
discuter des autorités en charge de la gestion des élections.
3- Les points non encore discutés à la date de la suspension des travaux
1. Démocratie, libertés et droits humains
discuter et valider le statut de l’Opposition et de son Chef.
2. Réformes institutionnelles /Organes de gestion des élections
➢ discuter de la mise en place d’un cadre permanent de suivi du processus électoral ;
➢ discuter de la rationalisation du calendrier républicain ;
➢ réfléchir sur l’institutionnalisation du dialogue et de la médiation politique.
VI. Annexes
– Décret 2019-1106 du 3 juillet 2019 portant création et fixation des règles
d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage du Dialogue national;
– Arrêté n° 014845 du 31 mai 2019 du Ministre de l’Intérieur portant création de la
Commission cellulaire du «Cadre chargé du dialogue politique »;
– Code de conduite de la Commission politique;
– document de référence de l’audit du fichier et de l’évaluation du processus
électoral;
– document relatif au financement des partis politiques;
– document relatif à la situation des handicapés en matière électorale;
– communiqués de presse;
– correspondances adressées au Président du Comité de Pilotage du Dialogue
national.
