Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté ce mercredi la proposition de loi déposée par le député de l’opposition Thierno Alassane Sall, invoquant le non-respect des exigences constitutionnelles en matière budgétaire. Selon le député Ismaïla Diallo, premier vice-président de l’Assemblée, ce texte ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article 82 de la Constitution et l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RNI).
« Toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’État ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière », rappelle-t-il. Or, le texte soumis ne prévoit aucune mesure compensatoire, ce qui rend son adoption juridiquement et financièrement impossible.
En plus de cette faille structurelle, le Bureau de l’Assemblée a souligné l’absence d’une étude d’impact budgétaire, pourtant indispensable pour évaluer la viabilité de toute initiative législative. « Une analyse approfondie des implications économiques et financières est essentielle avant toute proposition de loi », insiste Ismaïla Diallo.
Par conséquent, la proposition de loi de Thierno Alassane Sall a été jugée irrecevable et ne pourra pas être soumise au débat parlementaire.
Pressafrik
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