« LA CHAMBRE D’ACCUSATION DÉCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SONKO
Les avocats du président du parti Pastef vont saisir la Cour suprême après le rejet de leur requête par le juge du Tribunal de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar, ce mardi 21 janvier. Elle a déclaré irrecevable l’appel des avocats contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation devant la Chambre criminelle.
Dans sa décision la chambre d’accusation précise qu’il n’y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 180 du code de procédure pénale. Me Cheikh Khoureyssi Ba membre des conseils de Sonko estime que « la décision rendue n’étant, d’une part, ni lisible ni compréhensible et la vocation de toute décision de justice étant, d’autre part, d’être critiquée, la défense du président Ousmane Sonko entend se pourvoir en cassation devant la juridiction supérieure, en l’occurrence la Cour Suprême ».
Il ajoute que « la Chambre d’accusation n’a aucun pouvoir d’appréciation, il lui est juste demandé de servir de boîte postale et non de filtre. De transmettre l’exception à son destinataire, le Conseil Constitutionnel. Et d’attendre sagement que ledit Conseil apprécie le bien-fondé ou le mal-fondé de l’exception (en y faisant droit ou en la rejetant ). Après cela elle pourrait renouer avec sa plénitude de juridiction, le sursis à statuer étant levé ».
Pour étayer ses propos contre la décision de la Chambre d’accusation, Me Khoureysi Ba cite les articles 92 de la Constitution et 22 de la Loi organique 2016-23 du 14/07/2016 relative au Conseil Constitutionnel ont tué dans l’œuf toute velléité d’initier des procédures d’exception pour contrer une exception de procédure. « Même si la météorologie politique est à l’origine de toutes les turbulences du droit », a-t-il expliqué.
#Source : actu 221
