En attendant la publication du décret présidentiel officialisant la baisse du coût du loyer au Sénégal, le ministère du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes entreprises a rendu public mercredi soir un tableau récapitulatif qui acte une baisse de 15% applicable pour les prix allant jusqu’à 300.000 FCfa et de 10% pour la fourchette de 301.000 FCfa à 500.000 F Cfa.
Pour encadrer cette mesure présidentielle susceptible de susciter des différends entre les parties contractantes, il est rappelé des conditions à respecter pour toute résiliation. D’ailleurs, l’on précise que « le bailleur ne peut faire résilier le bail qui le lie à son locataire qu’aux conditions de respect des engagements (paiement du loyer) sous réserve d’un préavis de six (6) mois ».
Lors d’une sortie, le 23 février dernier, le ministre du Commerce, de la Consommation et des PME, porte-parole du gouvernement, Abdou Karim Fofana, avait déclaré que la nouvelle mesure, instituée par décret présidentielle, entrerait en application ce 1er mars 2023. Aussi, a-t-il annoncé la mise en place d’une Commission nationale de régulation des loyers, pour l’application et le suivi de la nouvelle mesure soutenue par un décret présidentiel.
A noter également qu’au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministres de ce mercredi 1er mars a examiné et adopté le projet de loi portant Code de l’urbanisme, le projet de loi portant Code de la construction et le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de régulation du loyer des baux à usage d’habitation (Conarel).
Ce n’est pas tout. Le président Macky Sall a, au titre des mesures individuelles, nommé le président de l’Ascosen, Momar Ndao, à la tête de la Conarel rattachée au ministère du Commerce, de la Consommation et des PME.
Au même moment, Idrissa Baldé, enseignant-chercheur, maître de conférence à l’université Gaston Berger de Saint-Louis, est nommé secrétaire exécutif de la Conarel.
Pour rappel, à la place d’une loi, le Conseil constitutionnel avait donné son feu vert au chef de l’État pour prendre les décrets et autres textes réglementaires pertinents en vue de baisser le prix des loyers au Sénégal.
#Source : Le Soleil
