Saisine de la cour de justice de la Cedeao dans l’affaire Ousmane Sonko -Etat du Sénégal : une audience, mille enjeux !

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) va se pencher, ce mardi 31 octobre, sur les trois requêtes déposées le 19 septembre dernier par Ousmane Sonko, maire de Ziguinchor et leader du parti Pastef qui demandait à cette juridiction sous régionale de se prononcer sur 11 violations de ses droits fondamentaux. Cette audience initialement prévue dans la capitale du Nigéria, Abuja, où siège la Cour de justice de la Cedeao, le défi tourne autour de sa tenue à la date d’aujourd’hui surtout après la demande in extremis de report introduite par l’Etat du Sénégal à travers son Agent judiciaire de l’Etat au motif des coupures d’électricité et internet à Dakar. Mais aussi sur le respect de la décision qui sortira de cette audience puisque jamais le Sénégal n’a respecté les décisions qui lui sont défavorables rendues par cette Cour de justice sous Macky Sall.

Jour de vérité pour Ousmane Sonko, maire de Ziguinchor et leader du parti Pastef dissout par décret présidentiel du 31 juillet dernier. En effet, c’est ce mardi 31 octobre que la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) va examiner ses trois requêtes déposées le 19 septembre dernier et dans lesquelles il demandait à cette juridiction sous régionale de se prononcer sur 11 violations de ses droits fondamentaux dont notamment sa radiation des listes électorales, la dissolution de son parti Pastef et sa détention préventive». Du côté du leader de l’ex Pastef, Ousmane Sonko et de ses partisans et sympathisants, on attend avec grand espoir cette audience de la Cour de justice de la Cedeao.  Et pour cause, une décision favorable pourrait être pour lui un atout majeur dans le cadre de son bras de fer avec les autorités en place autour de sa candidature à la présidentielle du 25 février 2024 prochain. Surtout dans ce contexte marqué par la décision du président du tribunal d’instance de Ziguinchor qui, après avoir annulé la mesure de radiation de son nom du fichier électoral par le ministère de l’Intérieur, a ordonné sa réintégration sur les listes électorales. Une décision que le ministère de l’Intérieur refuse pour le moment d’exécuter au motif que l’Etat a déposé un recours auprès de la Cour suprême alors que ce dernier n’est pas suspensif.

L’Agent judiciaire de l’Etat demande le report de l’audience au motif des coupures d’électricité et internet à Dakar

Prévue dans la capitale du Nigéria, Abuja, où siège la Cour de justice de la CEDEAO, cette audience de dernière chance pour le leader de l’ex Pastef pourrait ne pas se tenir aujourd’hui comme initialement prévue. En effet, selon l’avocat franco-espagnol du maire de Ziguinchor qui doit plaider avec son confrère Me Clédor Ciré Ly, coordonnateur du collectif des avocats de la défense de Sonko, l’Etat du Sénégal aurait demandé in extremis le report de cette audience. Dans un message partagé sur son compte X (ex tweeter) hier, lundi 30 octobre, l’avocat au sujet des motifs  de cette demande de report introduite par l’Agent judiciaire de l’Etat, a indiqué que ce dernier a évoqué des problèmes de coupure d’électricité et de connexion internet dans la commune du Plateau où se situent ses bureaux.

« L’Etat du Sénégal vient de demander in extremis le report de l’audience en invoquant des « perturbations tant dans la fourniture de la connexion internet que celle de l’électricité en centre-ville » », a-t-il annoncé dans ce message partage sur X (ex tweeter) avant de marteler. « Ce n’est non seulement pas sérieux. C’est indécent et embarrassant ». Il faut dire que la tenue de cette audience est suspendue à la décision du juge de la Cedeao. La balle est désormais dans le camp de la Cour. C’est à elle d’apprécier cette demande in extremis de report de cette audience qu’aurait introduite hier, l’Etat du Sénégal à travers son Agent judiciaire de l’Etat qui voulait participer à cette audience en visioconférence depuis son bureau à Dakar.

Jamais le Sénégal n’a respecté les décisions de la Cour de justice sous Macky Sall

Prévue aujourd’hui, dans la capitale du Nigeria, l’enjeu de cette audience de la Cour de justice de la Cedeao sur les trois requêtes déposées le 19 septembre dernier par Ousmane Sonko porte également sur le respect de la décision que prendra cette juridiction supranationale. En effet, depuis son arrivée au pouvoir en 2012, l’actuel chef de l’Etat s’est distingué par le refus de ses différents gouvernements à appliquer les verdicts prononcés par cette Cour de la justice de la Cedeao notamment ceux qui « contredisent ses options politiques dans le domaine électoral et des libertés publiques ». Nous pouvons ainsi citer entre autres, la décision rendue par cette même Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) le 31 mars 2022 ordonnant à l’Etat du Sénégal d’abroger « l’arrêté Ousmane Ngom », adopté en 2011 par le régime libéral du président Abdoulaye Wade et qui interdit des manifestations au centre-ville Dakar. Toujours concernant les décisions de la Cour de justice de la Cedeao rangées dans les placards par les autorités sénégalaises, nous pouvons également citer l’injonction à « supprimer le système du parrainage électoral » dans six mois, donnée par la Cour en avril 2021 suite à sa saisine par le parti Union sociale libérale (USL) de l’avocat, Me Abdoulaye Tine.

Outre ces décisions, nous pouvons également citer celle rendue par la Cour de justice de la Cedeao en 2017 dans l’affaire Khalifa Ababacar Sall-Etat du Sénégal.

Saisie par l’ancien maire de Dakar qui était incarcéré depuis le 7 mars 2017 pour détournement de deniers publics, la Cour de justice de la Cedeao avait conclu dans sa décision rendue le 28 juin 2018 que l’Etat du Sénégal par le truchement de ses autorités policières et judiciaires a violé les droits d’assistance d’un conseil, à la présomption d’innocence et à un procès équitable de Khalifa Sall. C’est ainsi qu’elle a condamné l’Etat du Sénégal à verser 35.000.000 FCFA au leader de la plateforme Taxawu Sénégal. Seulement, malgré les appels sans réserve de l’ancien procureur général de la Cour d’appel de Dakar, Lansana Diabé Siby, demandant au Sénégal de se conformer à cette décision de la Cedeao, cela n’a jamais été fait. Cinq ans auparavant, les autorités sénégalaises s’étaient déjà illustrées dans leur défiance totale vis-à-vis de cette Cour de justice de la Cedeao quand elles avaient refusé d’appliquer sa décision invalidant l’interdiction de sortie du territoire national signifiée aux 25 dignitaires de l’ancien régime dont notamment : Karim Wade, Oumar Sarr, Samuel Sarr, Madické Niang, Ousmane Ngom, Tahibou Ndiaye (ancien directeur du Cadastre), Doudou Diagne (ex-directeur de l’Urbanisme) pour ne citer que ceux-là, une décision rendue le 22 février 2013.

Source : Sudquotidien